Depuis le 15 janvier 2017 et en application de l'article 371-6 du code civil, le mineur qui voyage sans un représentant légal devra désormais justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.
Cette autorisation devra être matérialisée par la présentation d'un formulaire CERFA n° 15646*01 téléchargeable (voir documents joints) et dûment renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale.
Ce document devra être présenté à chaque sortie du territoire national accompagné de la copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire.
Ce nouveau dispositif s'applique à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s'applique également à tous les voyages, qu'ils soient individuels ou collectifs dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.
Il ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter un passeport valide, accompagné d'un visa s'il est requis, soit une carte nationale d'identité valide. Les mineurs ressortissants d'un pays tiers qui séjournent régulièrement en France doivent être en outre, en possession des documents permettant leur retour en France.
