Permis de construire:
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les:
· travaux créant une surface de plus de 20 m²,
· travaux modifiant la structure porteuse d’un bâtiment,
· travaux modifiant le volume d’un bâtiment existant et le percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur
La demande de permis de construire peut être établie au moyen du formulaire cerfa n° 13409 ou n° 13406
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant l’ensemble des pièces à fournir énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
La demande de permis de construire, le bordereau de pièces et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.
