Déclaration préalable:
Les travaux soumis à une déclaration préalable sont:
·les travaux de ravalement ou les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant,
·le changement de destination sans travaux,
·les divisions de terrain,
·les constructions qui ont pour effet de créer de la surface hors oeuvre brute comprise entre 2 m² et 20 m²
·les réalisations ou modifications de clôtures ( murs, grillage, haies)
La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire cerfa n° 13703-06-1 (voir document joint)
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant l’ensemble des pièces à fournir énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.
La demande de déclaration préalable, le bordereau de pièces et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.
